4.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site whos-right.ai et de l'application Who's Right éditée par Lumra Technologies S.L..
4.2 Présentation du service
Who's Right est une application d'aide à la résolution de désaccords. Elle permet aux utilisateurs de décrire un incident, d'inviter d'autres participants à exposer leur version, de fournir des preuves, et de recevoir une analyse indicative générée par intelligence artificielle.
4.3 Nature du service
Les verdicts générés sont indicatifs et non contraignants. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une décision officielle.
4.4 Conditions d'accès
L'utilisation est réservée aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Les mineurs entre 13 et 18 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.
4.5 Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.
4.6 Création d'incidents
Vous pouvez créer un incident en décrivant les faits. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et de bonne foi.
4.7 Invitation de participants
Vous pouvez inviter d'autres utilisateurs à exposer leur version. Vous reconnaissez avoir le droit de les inclure dans la procédure.
4.8 Preuves
Vous pouvez téléverser des preuves (texte, image, audio, vidéo, document). Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.
4.9 Résultats IA
Les analyses produites par l'IA sont indicatives. Lumra Technologies S.L. ne garantit ni leur exactitude absolue, ni leur exhaustivité.
4.10 Paiements et abonnements
Certaines fonctionnalités peuvent être payantes. Les paiements sont traités par Stripe, Apple ou Google. Les modalités d'abonnement, de renouvellement et de résiliation sont précisées au moment de l'achat.
4.11 Publicité
Le service peut afficher des publicités via Google AdMob. Vous pouvez gérer votre consentement publicitaire dans les réglages.
4.12 Comportements interdits
Sont interdits : usage illicite, fraude, harcèlement, diffusion de contenus illégaux, atteinte à la vie privée d'autrui, tentative de contournement de la sécurité, scraping automatisé, ou tout usage contraire aux bonnes mœurs.
4.13 Urgences
Le service n'est pas conçu pour gérer des situations d'urgence. En cas de danger pour la vie ou la sécurité, contactez immédiatement les services compétents (112 en Europe).
4.14 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service sont protégés. Vous bénéficiez d'une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée d'utilisation du service.
4.15 Contenu utilisateur
Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez. Vous accordez à Lumra Technologies S.L. une licence d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du service.
4.16 Disponibilité
Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas une disponibilité permanente.
4.17 Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi, Lumra Technologies S.L. ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes financières ou conséquences résultant de l'usage du service.
4.18 Suspension/Suppression
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis si nécessaire.
4.19 Modifications
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
4.20 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Málaga, Espagne.
4.21 Contact
5. Avertissement relatif à l'intelligence artificielle
5.1. Les analyses produites par Who's Right sont générées par des modèles d'intelligence artificielle à partir des informations que vous fournissez.
5.2. Elles n'ont aucune valeur juridique et ne constituent pas une décision officielle, un arbitrage, une expertise ni un jugement.
5.3. Elles ne constituent pas un conseil juridique, médical, psychologique ou professionnel.
5.4. L'IA peut se tromper, omettre des éléments importants, ou produire des résultats inadaptés.
5.5. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des analyses et des décisions qu'il prend.
10. Clause finale de protection
L'utilisation de Who's Right n'établit aucune relation contractuelle, juridique, médicale, psychologique ou professionnelle entre l'utilisateur et Lumra Technologies S.L. au-delà de la fourniture du service applicatif décrit ci-dessus. Tout usage est effectué sous la seule responsabilité de l'utilisateur.