Who's Right?Peut-on poster des photos de ses enfants sur les réseaux ?
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En bref
En France, ce n'est pas interdit, mais les deux parents protègent ensemble le droit à l'image de l'enfant et doivent l'associer selon son âge. En cas de désaccord, le juge peut interdire à un parent de publier sans l'accord de l'autre.
Les deux versions
Je poste des photos de Lina parce que je suis fière d'elle et que ma famille vit loin. Ce sont des moments tendres, jamais rien de gênant : un anniversaire, une sortie au parc. Mon compte est public, mais je n'ai pas tant d'abonnés que ça. Tout le monde le fait, et je ne vois pas pourquoi je devrais cacher ma fille comme si c'était un secret.
Lina a quatre ans, elle ne peut pas dire si elle est d'accord. Une photo sur un compte public, n'importe qui peut la copier, et on ne la récupère jamais. Je n'ai rien contre le fait que la famille voie ses photos, mais pas en accès libre pour des inconnus. Et surtout, Claire publie sans m'en parler, alors que c'est notre fille à tous les deux.
Le verdict
L'envie de Claire est très compréhensible : partager les moments de sa fille avec une famille éloignée, c'est un geste d'amour. Le souci, ce n'est pas la photo, c'est le compte public et le fait de publier sans en parler. Une image en libre accès échappe à tout contrôle, même si on a peu d'abonnés.
Sofiane a l'argument le plus solide. Depuis 2024, la loi demande aux parents de protéger ensemble l'image de leur enfant, et la CNIL déconseille fortement de publier, surtout depuis un profil public. Il ne refuse pas tout partage, il demande d'en décider à deux.
Sa position serait encore plus juste s'il proposait lui-même une solution, au lieu de seulement dire non. Le vrai sujet du couple, c'est de se mettre d'accord sur des règles communes.
Le compromis
Claire passe son compte en privé ou retire les photos publiques de Lina, et les partage plutôt dans un groupe familial sur une messagerie. Pour toute nouvelle publication, les deux parents se mettent d'accord avant, et ils demanderont l'avis de Lina dès qu'elle sera en âge de comprendre.
Ce que dit la règle
Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le Code civil précise que l'autorité parentale inclut la protection de la vie privée de l'enfant (article 371-1). L'article 372-1 prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée, et l'associent à l'exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. En cas de désaccord entre les parents, le juge peut interdire à l'un d'eux de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre (article 373-2-6). Si la diffusion de l'image par les parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, un tiers, par exemple un membre de la famille, peut saisir le juge pour se faire déléguer l'exercice de ce droit à l'image (article 377). La CNIL, de son côté, déconseille fortement de partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux, surtout avec un profil public. Elle recommande de demander l'accord de l'enfant et de l'autre parent avant toute publication, et rappelle que plusieurs décisions de justice considèrent cette diffusion comme un acte non habituel qui nécessite l'accord des deux parents.
Sources :
- LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1) (legifrance.gouv.fr)
- Partage de photos et vidéos de votre enfant sur les réseaux sociaux : quels sont les risques ? (cnil.fr)
- Lettre de la DAJ – Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024 (economie.gouv.fr)
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Questions fréquentes
Faut-il l'accord de l'autre parent pour publier une photo de son enfant ?
La loi demande aux parents de protéger ensemble le droit à l'image de leur enfant. La CNIL recommande d'obtenir l'accord de l'autre parent avant toute publication, et des juges ont déjà considéré qu'il fallait l'accord des deux parents.
Que faire si mon ex publie des photos de notre enfant sans mon accord ?
Commencez par lui demander de les retirer, par écrit si possible. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut lui interdire de diffuser tout contenu sur l'enfant sans votre autorisation.
Faut-il demander l'avis de l'enfant ?
Oui : la loi prévoit que les parents associent l'enfant aux décisions sur son image, selon son âge et sa maturité. Un ado doit donc avoir son mot à dire.
Un grand-parent ou un ami peut-il publier la photo de mon enfant ?
Pour un mineur, l'autorisation des parents est nécessaire. Un proche doit donc vous demander avant de publier.
Comment partager des photos avec la famille sans risque ?
La CNIL conseille de passer par une messagerie privée, un e-mail ou un MMS plutôt que par les réseaux sociaux. Si vous publiez quand même, cachez le visage de l'enfant et limitez la visibilité de votre compte.
Guide Disputes de famille : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu par l'équipe Who's Right · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
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