Who's Right?Feuilles de l'arbre du voisin : qui doit les ramasser ?
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En bref
En France, chacun ramasse en principe les feuilles tombées sur son propre terrain : aucun texte n'oblige le voisin à venir les nettoyer. Vous pouvez en revanche exiger qu'il coupe les branches qui dépassent chez vous, et agir si la gêne devient anormale.
Les deux versions
Chaque automne, le grand chêne de Thierry me laisse une dizaine de sacs de feuilles. Plusieurs grosses branches passent au-dessus de ma terrasse, et ma gouttière se bouche tous les ans. Ce n'est pas mon arbre, alors je ne vois pas pourquoi je ferais tout le travail. Je lui ai demandé de venir ramasser, ou au moins de m'aider.
Ce chêne était là bien avant que Nadia emménage, et je l'entretiens. Je ne peux pas empêcher le vent de pousser les feuilles chez elle. De mon côté, je ramasse aussi des feuilles qui viennent des arbres de la rue, et je ne vais pas sonner chez tout le monde. Venir nettoyer son jardin, je trouve que c'est trop demander.
Le verdict
Sur la question du ramassage, Thierry a plutôt raison. Les feuilles qui tombent dans un jardin sont ramassées par celui qui y vit : aucune règle n'oblige le propriétaire de l'arbre à venir nettoyer chez son voisin. Quand on vit près d'un arbre, la chute des feuilles à l'automne fait partie des petites gênes normales.
Mais Nadia soulève un vrai problème avec les branches qui passent au-dessus de sa terrasse. Là, la loi est de son côté : elle peut exiger que Thierry les fasse couper. Répondre « c'est la nature » ne suffit pas quand une gouttière se bouche chaque année à cause de branches qui dépassent.
L'erreur de Nadia, c'est de demander un service de ménage plutôt que de viser la vraie cause. L'erreur de Thierry, c'est de balayer la gêne alors qu'il a les moyens de la réduire.
Le compromis
Thierry fait élaguer avant la fin de l'hiver les branches qui passent au-dessus de la terrasse de Nadia. De son côté, Nadia ramasse les feuilles chez elle, et Thierry récupère ses sacs pour son compost.
Ce que dit la règle
Aucun texte ne prévoit que le propriétaire d'un arbre doit ramasser les feuilles tombées chez son voisin. L'article 673 du Code civil permet à celui chez qui avancent les branches d'un arbre voisin d'obliger le propriétaire à les couper. Ce droit est imprescriptible : il ne se perd pas avec le temps. Service-public.fr précise que vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches du voisin. Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Les distances de plantation dépendent d'abord des règles locales (renseignez-vous auprès de votre mairie). À défaut, un arbre de plus de 2 mètres de haut doit être à au moins 2 mètres de la limite, et à 0,5 mètre pour les plantations plus basses. Enfin, depuis le 17 avril 2024, l'article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. C'est au juge de dire, au cas par cas, si la gêne va au-delà de ce qui est normal entre voisins.
Sources :
- Article 673 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article 1253 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) (service-public.gouv.fr)
Information générale, pas un conseil juridique.
Qui a raison selon vous ?
Choisissez votre camp.
Questions fréquentes
Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent ?
Non. Vous pouvez exiger que votre voisin les coupe, mais vous n'avez pas le droit de le faire vous-même. Commencez par le lui demander, puis envoyez un courrier si rien ne bouge.
Puis-je renvoyer les feuilles dans le jardin du voisin ?
Mieux vaut éviter : c'est le meilleur moyen de lancer une vraie brouille. Les feuilles mortes font un très bon paillage ou un bon compost.
Les feuilles bouchent ma gouttière : que puis-je faire ?
Si des branches passent au-dessus de chez vous, demandez qu'elles soient coupées : c'est votre droit. Si les dégâts sont importants et reviennent chaque année, le juge peut y voir un trouble anormal de voisinage. Un conciliateur de justice peut vous aider à trouver un accord avant d'en arriver là.
Les fruits de l'arbre du voisin tombés chez moi sont-ils à moi ?
Oui, en France, les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir ceux qui sont encore sur les branches.
L'arbre du voisin est-il trop près de la limite ?
Ça dépend d'abord des règles locales, à vérifier en mairie. À défaut, un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite, mesurés depuis le milieu du tronc.
Guide Conflits entre voisins : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
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