Who's Right?Peut-on regarder le téléphone de son conjoint ?
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En bref
En France, lire en cachette les messages de son conjoint peut constituer une atteinte au secret des correspondances, punie plus sévèrement entre époux, concubins ou pacsés. Sans accord clair de l'autre, mieux vaut parler que fouiller.
Les deux versions
Depuis un mois, Yasmine est collée à son téléphone et le retourne dès que j'arrive. Je lui ai demandé plusieurs fois si quelque chose n'allait pas, elle m'a répondu « rien ». Un soir, elle l'a laissé déverrouillé sur le canapé et j'ai lu ses derniers messages. Je ne suis pas fier de moi, mais on vit ensemble et on n'est pas censés avoir de secrets. J'avais besoin d'être rassuré.
J'organisais une surprise pour ses 35 ans avec ses amis, c'est pour ça que je cachais mon écran. Quand j'ai compris qu'il avait lu mes messages, je me suis sentie trahie. Être en couple ne veut pas dire que tout ce que j'écris lui appartient. Il y avait aussi des conversations avec ma sœur qui ne le regardent pas. S'il avait un doute, il pouvait me poser la question franchement au lieu de fouiller.
Le verdict
L'inquiétude de Julien était réelle et compréhensible. Il a d'abord essayé de poser des questions, et l'attitude secrète de Yasmine pouvait prêter à confusion. Ce n'était pas une bonne idée de botter en touche avec un simple « rien ».
Mais lire les messages de quelqu'un sans son accord, c'est franchir une limite, même quand le téléphone est déverrouillé. Ces conversations ne concernaient pas que Yasmine : sa sœur et leurs amis ont été lus eux aussi sans le savoir. Et la loi française ne fait pas d'exception pour les couples, au contraire.
Le vrai problème ici, c'est la confiance. Fouiller ne la répare pas, ça la fragilise des deux côtés. Julien aurait dû dire clairement ce qui l'inquiétait, et Yasmine aurait pu le rassurer sans trahir la surprise.
Le compromis
Julien reconnaît qu'il a eu tort de lire les messages et s'engage à ne plus le refaire. De son côté, Yasmine accepte que, quand l'un des deux se sent mis à l'écart, il le dise. L'autre répond alors franchement, quitte à dire « c'est une surprise, fais-moi confiance ».
Ce que dit la règle
L'article 226-15 du Code pénal punit le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir des correspondances adressées à d'autres personnes ou d'en prendre connaissance frauduleusement. Il punit aussi le fait d'intercepter, d'utiliser ou de divulguer des correspondances électroniques (messages, mails...). La peine est d'un an de prison et 45 000 euros d'amende. Quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, elle passe à deux ans de prison et 60 000 euros d'amende. Vivre en couple ne donne donc aucun droit d'accès aux messages de l'autre.
Pour le divorce, c'est une autre question. Dans un arrêt du 17 juin 2009 portant sur des SMS, la Cour de cassation a jugé que la preuve se fait par tous moyens. Le juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou par fraude.
Le guide gouvernemental sur les (cyber)violences au sein du couple classe dans la cybersurveillance le fait d'installer un logiciel espion à l'insu de l'autre ou d'exiger ses identifiants et codes de connexion.
Sources :
- Article 226-15 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Guide sur les (cyber)violences au sein du couple (egalite-femmes-hommes.gouv.fr)
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Questions fréquentes
Est-ce illégal de fouiller le téléphone de son conjoint ?
En France, le Code pénal punit le fait de prendre connaissance de mauvaise foi et frauduleusement des messages d'une autre personne. La peine est plus lourde quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Tout dépend des circonstances, notamment de l'accord de l'autre.
Des SMS lus en cachette peuvent-ils servir dans un divorce ?
En France, la Cour de cassation a jugé qu'en divorce la preuve se fait par tous moyens. Le juge n'écarte une preuve que si elle a été obtenue par violence ou par fraude. Chaque situation est jugée au cas par cas : un avocat peut vous dire ce qu'il en est pour vous.
Doit-on donner le code de son téléphone à son conjoint ?
Non, rien ne vous y oblige. Le guide gouvernemental sur les cyberviolences dans le couple cite même le fait d'exiger les codes de l'autre comme une forme de cybersurveillance.
Que faire si on soupçonne son conjoint de cacher quelque chose ?
Dites ce que vous avez remarqué, avec des faits concrets et sans accuser. Si la discussion bloque, un conseiller conjugal peut vous aider à renouer le dialogue.
Partager ses codes dans le couple, c'est une mauvaise idée ?
Pas forcément, si c'est un choix libre, valable dans les deux sens, et que chacun peut revenir dessus. Ce qui pose problème, c'est de l'imposer ou de s'en servir pour surveiller l'autre.
Guide Disputes de couple : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu par l'équipe Who's Right · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
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