Who's Right?Maison de retraite d'un parent : qui doit payer ?
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En bref
En France, le parent paie d'abord avec ses propres ressources. S'il ne peut pas, ses enfants (et parfois gendres et belles-filles) doivent l'aider selon leurs moyens, et le département peut compléter avec l'aide sociale à l'hébergement.
Les deux versions
Il manque 800 euros par mois pour payer l'Ehpad de maman. Je gagne 1 700 euros, Karim presque le double. Si on paie chacun la moitié, je me retrouve dans le rouge tous les mois. En plus, c'est moi qui passe la voir tous les jours, qui m'occupe de son linge et de ses rendez-vous médicaux. Je trouve normal qu'on paie selon nos revenus, et que mon temps compte un peu.
C'est vrai, je gagne plus que Sophie. Mais j'ai trois enfants et un crédit immobilier sur vingt ans : à la fin du mois, il ne me reste pas beaucoup plus qu'à elle. Le moitié-moitié, c'est simple et ça évite de compter chaque euro entre nous. Je lui suis vraiment reconnaissant pour ses visites, mais je ne peux pas les payer en argent.
Le verdict
Sur le principe, Sophie a raison. La loi ne demande pas aux enfants de payer à parts égales, mais selon leurs moyens. Partager selon ce que chacun peut payer colle donc mieux à l'esprit de la règle qu'un moitié-moitié automatique.
Mais Karim marque un vrai point : les moyens, ce n'est pas seulement le salaire. Ses trois enfants et son crédit comptent aussi, et un juge en tiendrait compte. Faire le calcul sur le seul salaire serait injuste pour lui.
Pour les visites de Sophie, elles ont une vraie valeur, mais la loi ne les transforme pas en euros. C'est un bon argument pour un accord entre eux, pas un droit. Et avant de se partager quoi que ce soit, il faut vérifier les ressources de leur mère et demander les aides possibles.
Le compromis
Avant tout, demandez ensemble l'aide sociale à l'hébergement au département. Ensuite, listez chacun vos revenus et vos charges fixes, et partagez ce qui reste à payer selon ce qu'il reste à chacun pour vivre. En échange des visites de Sophie, Karim prend en charge à distance toutes les démarches administratives.
Ce que dit la règle
L'obligation alimentaire oblige les enfants à aider un parent ou un beau-parent qui n'arrive plus à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes). La loi ne fixe pas de barème : les obligés alimentaires doivent d'abord s'entendre à l'amiable. Sinon, le juge aux affaires familiales fixe le montant selon les besoins du parent et les ressources de chacun, en général sous forme de pension mensuelle. Il peut décharger un enfant qui a des ressources insuffisantes ou des charges trop lourdes, ou dont le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Le retrait de l'autorité parentale dispense automatiquement l'enfant, sauf mention contraire dans le jugement.
Si le parent ne peut pas payer son hébergement (Ehpad, résidence autonomie, USLD), il peut demander l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Elle paie la différence entre les frais et ce que peuvent payer la personne âgée et ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Les petits-enfants sont dispensés quand la demande d'ASH concerne un grand-parent. Le montant dépend aussi du règlement d'aide sociale de chaque département. L'ASH peut être récupérée par le département, du vivant de la personne âgée et à son décès, sur ce qu'elle laisse en héritage.
Sources :
- Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? (justice.fr)
- Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée (justice.fr)
- Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ? (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
Vérifié le
Information générale, pas un conseil juridique.
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Questions fréquentes
Les petits-enfants doivent-ils payer l'Ehpad d'un grand-parent ?
Non, pas quand une demande d'aide sociale à l'hébergement est faite pour un grand-parent : dans ce cas, les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire.
Peut-on refuser de payer si notre parent nous a maltraité ou abandonné ?
Oui, c'est possible. Le juge aux affaires familiales peut décharger en tout ou en partie un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Si le parent s'est vu retirer l'autorité parentale, l'enfant est dispensé automatiquement, sauf mention contraire dans le jugement.
Mon frère refuse de participer, que faire ?
Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable. Sinon, le juge aux affaires familiales peut fixer la part de chacun selon ses ressources et ses charges. Il n'existe pas de barème.
Peut-on déduire de ses impôts ce qu'on verse pour l'Ehpad d'un parent ?
Oui. Si vous participez aux frais d'Ehpad de votre parent au titre de l'obligation alimentaire, vous pouvez déduire ces sommes comme une pension alimentaire dans votre déclaration de revenus.
Le département peut-il reprendre l'aide sur l'héritage ?
Oui. L'aide sociale à l'hébergement peut être récupérée par le département, notamment au décès, sur ce que la personne âgée transmet à ses héritiers une fois ses dettes déduites.
Guide Disputes de famille : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu par l'équipe Who's Right · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
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