Who's Right?Caméra du voisin qui filme mon jardin : est-ce légal ?
Publié le · Mis à jour le
En bref
En France, non : selon la CNIL, un particulier peut installer une caméra chez lui, mais elle ne doit filmer que sa propre propriété. Si elle vise votre jardin, demandez-lui de la réorienter.
Les deux versions
Depuis deux semaines, une caméra est fixée sur le garage de Karim, et elle est tournée vers mon jardin. Je vois bien qu'elle prend toute ma terrasse, là où mes enfants jouent et où on déjeune le dimanche. Je ne me sens plus chez moi, j'ai l'impression d'être observée dès que je sors. Il ne m'a même pas prévenue avant de l'installer. Je veux qu'il l'enlève ou qu'il la tourne ailleurs, point.
On a essayé de forcer mon portail cet été, et ma femme n'en dort plus. J'ai mis cette caméra pour surveiller mon allée et ma voiture, pas pour espionner qui que ce soit. C'est vrai qu'elle prend un bout du jardin de Mathilde, mais je ne regarde jamais ces images. Je ne vois pas pourquoi je devrais renoncer à me protéger chez moi. Elle aurait pu venir m'en parler avant de me menacer de porter plainte.
Le verdict
Sur le fond, Mathilde a raison. D'après la CNIL, une caméra installée par un particulier ne doit filmer que sa propre propriété. Le fait que Karim ne regarde pas les images n'y change rien : la caméra enregistre quand même la vie privée de sa voisine, sur sa terrasse, avec ses enfants.
Karim a cependant un vrai motif. Vouloir se protéger après une tentative d'effraction, c'est légitime, et rien ne lui interdit de filmer son allée et son portail. Son seul tort, c'est le cadrage, et il a aussi manqué d'égards en installant la caméra sans en parler à Mathilde.
De son côté, Mathilde aurait gagné à lui parler calmement avant de menacer de porter plainte. Le problème se règle très bien en recadrant la caméra. Son reproche est fondé, mais elle n'avait pas besoin de commencer par l'escalade.
Le compromis
Karim recadre sa caméra pour qu'elle ne filme plus que son allée et son portail, en masquant au besoin la zone qui déborde. Ensuite, il montre l'écran à Mathilde pour qu'elle vérifie elle-même ce qui est filmé. Il supprime aussi les images déjà enregistrées de son jardin.
Ce que dit la règle
Selon la CNIL, un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. En revanche, il doit respecter la vie privée de ses voisins, des visiteurs et des passants. Ses caméras ne peuvent filmer que sa propriété : l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé et la façade du domicile. Le jardin du voisin n'en fait donc pas partie. Ces dispositifs échappent aux règles de protection des données personnelles seulement s'ils restent limités à la sphère strictement privée.
Si vous pensez que la caméra de votre voisin porte atteinte à votre vie privée, la CNIL indique que vous pouvez vous adresser à son service des plaintes, à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale.
Sur le plan pénal, l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant, enregistrant ou transmettant sans son consentement l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé. Le même article prévoit que le consentement est présumé si les faits se passent au vu et au su de la personne et qu'elle ne s'y oppose pas alors qu'elle pouvait le faire. Chaque situation reste appréciée au cas par cas par la justice.
Sources :
- Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile, quels sont mes recours ? (cnil.fr)
- La vidéosurveillance – vidéoprotection chez soi (cnil.fr)
- Article 226-1 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Information générale, pas un conseil juridique.
Qui a raison selon vous ?
Choisissez votre camp.
Questions fréquentes
Mon voisin a-t-il le droit d'installer une caméra chez lui ?
Oui. Selon la CNIL, un particulier peut installer des caméras à son domicile pour sa sécurité. Mais elles ne doivent filmer que sa propriété, et il doit respecter la vie privée de ses voisins.
Que faire si mon voisin refuse de réorienter sa caméra ?
Commencez par lui demander par écrit de la réorienter, et gardez une trace de vos échanges. S'il refuse, la CNIL indique que vous pouvez vous adresser à son service des plaintes, à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale.
Pourquoi faut-il dire clairement que je refuse d'être filmé ?
L'article 226-1 du Code pénal prévoit que le consentement est présumé si l'on est filmé au vu et au su de tous sans s'y opposer, alors qu'on pouvait le faire. Pour éviter toute ambiguïté, mieux vaut donc dire votre désaccord, de préférence par écrit.
Comment savoir ce que la caméra filme vraiment ?
Le plus simple est de demander à votre voisin de vous montrer l'image sur son téléphone ou son écran. Comme ça, vous voyez tous les deux exactement où passe la limite, et c'est souvent le moyen le plus rapide de calmer le conflit.
Si j'installe moi aussi une caméra, que puis-je filmer ?
Selon la CNIL, uniquement votre propriété : l'intérieur de votre logement, votre jardin, votre chemin d'accès privé et votre façade. Faites en sorte que le cadrage ne déborde ni chez vos voisins ni dans la rue.
Guide Conflits entre voisins : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
Commentaires
Aucun commentaire pour l’instant. Donnez le premier votre avis !