Who's Right?Congés en même temps qu'un collègue : qui est prioritaire ?
Publié le · Mis à jour le
En bref
En France, il n'existe pas de règle du « premier arrivé, premier servi » : c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs, selon l'accord collectif ou, à défaut, en tenant compte de la situation de famille et de l'ancienneté. Ni les parents ni les plus anciens n'ont une priorité automatique.
Les deux versions
J'ai deux enfants et mon mari ne peut prendre ses congés que la première quinzaine d'août, parce que son entreprise ferme à ce moment-là. Si je ne pars pas à ces dates, on n'aura aucune vacances en famille cette année. J'ai demandé en mars, c'est vrai, mais je ne savais pas avant quand mon mari serait en congé. Pour moi, quand on a des contraintes familiales comme les nôtres, elles doivent passer en premier.
J'ai inscrit mes dates sur le planning de l'équipe dès janvier, et personne n'a rien dit. Du coup, j'ai réservé un voyage, et je ne peux pas me le faire rembourser. Ça fait huit ans que je suis dans la boîte, et chaque été je laisse les meilleures dates aux collègues qui ont des enfants. Pour une fois, je trouve normal que celui qui s'y est pris le premier garde ses dates.
Le verdict
Aucun des deux n'a de priorité automatique. La loi ne dit pas « premier arrivé, premier servi », et elle ne dit pas non plus « les parents d'abord ». C'est l'employeur qui décide, en suivant l'accord collectif ou, s'il n'y en a pas, des critères comme la situation de famille et l'ancienneté.
L'argument d'Inès colle de plus près à ce que la loi demande de prendre en compte : les dates de congé imposées à son conjoint font justement partie des critères. Par contre, dire que la famille passe forcément en premier, c'est aller trop loin. Et elle aurait dû prévenir l'équipe dès qu'elle a connu cette contrainte, au lieu de remettre en cause des dates déjà affichées.
Thomas, lui, s'est organisé tôt et avec transparence, et son ancienneté compte aussi. Mais une inscription sur un planning n'est pas une validation : réserver un voyage non remboursable avant l'accord écrit du manager, c'était prendre un risque. Sa frustration de céder chaque été est légitime, et le manager devrait en tenir compte cette année.
Le compromis
Ils vont voir leur manager ensemble avec deux propositions : Inès prend du 1er au 15 août, Thomas garde ses dates de voyage si elles le permettent, ou décale d'une semaine en échange de la priorité sur les fêtes de fin d'année. Ensuite, l'équipe se met d'accord sur une règle écrite pour les étés suivants, par exemple une alternance d'une année sur l'autre.
Ce que dit la règle
Dans le secteur privé, l'ordre des départs en congés est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche. S'il n'y a aucun accord, l'employeur fixe cet ordre après avis du CSE, s'il en existe un. Il doit alors tenir compte de trois critères : la situation de famille (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS, et la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), l'ancienneté chez l'employeur, et l'activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs. Le texte ne classe pas ces critères entre eux, et la date de la demande n'en fait pas partie. L'employeur peut refuser des dates demandées, mais ce refus ne doit pas être abusif : il peut se justifier, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité. L'ordre des départs doit être communiqué à tous les salariés. Sans accord collectif qui prévoit autre chose, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles. Les conjoints et partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Pensez à vérifier votre convention collective ou votre accord d'entreprise, qui peut fixer ses propres règles.
Sources :
- Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? (service-public.gouv.fr)
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Article L3141-16) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article L3141-14 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Vérifié le
Information générale, pas un conseil juridique.
Qui a raison selon vous ?
Choisissez votre camp.
Questions fréquentes
Le premier qui pose ses congés est-il prioritaire ?
Non, la date de la demande ne fait pas partie des critères prévus par le Code du travail. Certaines équipes s'en servent comme règle interne, mais au final c'est l'employeur qui décide de l'ordre des départs.
Les salariés avec enfants sont-ils prioritaires l'été ?
Pas automatiquement. Quand il n'y a pas d'accord collectif, la situation de famille est un des critères dont l'employeur doit tenir compte, au même titre que l'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir d'autres règles.
Mon employeur peut-il changer mes dates déjà validées ?
Sans accord collectif qui prévoit autre chose, il ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles.
Mon conjoint travaille dans la même entreprise : a-t-on droit aux mêmes dates ?
Oui. Les conjoints et les partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Mon employeur peut-il refuser les dates que je demande ?
Oui, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut se justifier, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité, et vous devez alors prendre vos congés à d'autres dates.
Guide Disputes au travail : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu par l'équipe Who's Right · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
Commentaires
Aucun commentaire pour l’instant. Donnez le premier votre avis !