Clôture entre deux jardins : qui doit la payer ?

Publié le 18 octobre 2026 · Mis à jour le 18 octobre 2026

En bref

En France, chacun peut clôturer son terrain, mais le voisin ne peut être obligé de participer à une nouvelle clôture que dans les villes et faubourgs. Une clôture mitoyenne déjà en place s'entretient à frais communs, sauf si un voisin renonce à la mitoyenneté.

Les deux versions

Version A · Inès

Le grillage entre nos jardins est rouillé et couché par endroits. Le chien de Thomas passe chez moi presque tous les jours. J'ai trouvé une palissade en bois de 1,80 m à 1 600 euros, pose comprise. Comme elle sépare nos deux terrains, je trouve normal qu'il en paie la moitié. Une clôture, ça sert des deux côtés.

Version B · Thomas

Je reconnais que le grillage est abîmé, ça, je ne le conteste pas. Mais une palissade qui cache tout, c'est son envie à elle, pas un besoin. Un grillage neuf coûterait environ 500 euros. Je veux bien payer ma part pour remplacer ce qui existe, pas pour un projet déco que je n'ai pas choisi. Et j'aurais aimé qu'elle m'en parle avant de demander des devis.

Le verdict

Qui a raison, selon l'IA

Inès 40 %Thomas 60 % A le plus raison

Inès a raison sur un point important. Le grillage actuel est hors d'usage, il sépare les deux terrains et il sert aux deux maisons, d'autant que c'est le chien de Thomas qui passe. Remplacer une clôture commune abîmée, c'est une dépense partagée, pas un caprice.

Thomas l'emporte pourtant sur le reste. Passer d'un grillage à une palissade qui cache tout, c'est un choix d'intimité et d'esthétique, et il coûte trois fois plus cher. On ne peut pas demander à son voisin de financer une amélioration qu'il n'a pas demandée, surtout avec un devis déjà choisi sans lui.

Le partage juste porte donc sur l'équivalent de ce qui existe. Le supplément revient à celle qui veut ce confort en plus.

Le compromis

Remplacer le vieux grillage par un grillage rigide neuf posé sur la limite, payé moitié-moitié (environ 250 euros chacun). Inès ajoute à ses frais des lames occultantes ou une palissade de son côté. Tous les deux signent un petit accord écrit avec le devis retenu.

Ce que dit la règle

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, en ville comme à la campagne. Ce droit n'oblige pas pour autant le voisin à payer : le Code civil ne prévoit une participation forcée que dans un cas précis.

Article 663 du Code civil : dans les villes et faubourgs, chacun peut obliger son voisin à contribuer à la construction et aux réparations de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins. La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages locaux.

Une clôture qui sépare deux terrains est en principe réputée mitoyenne, sauf exceptions prévues par la loi, par exemple quand un seul des deux terrains est clos (article 666). Une clôture mitoyenne s'entretient à frais communs, mais un voisin peut échapper à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté (article 667).

Dans tous les cas, il faut respecter les règles d'urbanisme de la commune (hauteur, nature, aspect, emplacement de la clôture), qui varient d'une commune à l'autre. Certaines règles viennent aussi des usages locaux : renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie. Enfin, une clôture ne doit pas créer de trouble anormal de voisinage, par exemple en privant le voisin de vue ou de soleil.

Sources :

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
What are the rules for building or settling a fence? (service-public.gouv.fr)

Information générale, pas un conseil juridique.

Qui a raison selon vous ?

Choisissez votre camp.

Questions fréquentes

Mon voisin peut-il refuser de payer la moitié d'une nouvelle clôture ?

Hors des villes et faubourgs, il ne peut pas être obligé de payer une clôture qu'il ne veut pas. En ville, l'article 663 du Code civil permet de l'obliger à participer à la clôture qui sépare les maisons, cours et jardins. En cas de blocage, mieux vaut d'abord tenter une solution à l'amiable, par exemple avec un conciliateur de justice.

Peut-on poser une clôture sans l'accord du voisin ?

Oui, tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain. Il faut toutefois respecter les règles d'urbanisme de la commune et ne pas créer de trouble anormal de voisinage. Pour une clôture sur la limite, à frais partagés, un accord écrit évite bien des disputes.

Qui paie l'entretien d'une clôture mitoyenne ?

Les deux voisins, à frais communs. Un voisin peut se libérer de cette obligation en renonçant à la mitoyenneté, mais il perd alors ses droits sur la clôture.

Comment savoir si la clôture entre nos jardins est mitoyenne ?

Une clôture qui sépare deux terrains est en principe réputée mitoyenne, sauf exceptions prévues par la loi, par exemple quand un seul des deux terrains est clos. Regardez aussi vos titres de propriété, qui peuvent préciser à qui elle appartient.

Quelle hauteur peut avoir une clôture entre deux jardins ?

Ça dépend des règles d'urbanisme de votre commune et des usages locaux. Le service urbanisme de la mairie peut vous dire ce qui s'applique chez vous.

Guide Conflits entre voisins : le guide

Rédigé avec l'aide de l'IA · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche