Who's Right?Linge sur le balcon en copropriété : a-t-on le droit ?
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En bref
En France, la loi permet à chacun d'utiliser librement son logement, à condition de ne pas gêner les autres. C'est le règlement de copropriété qui peut encadrer ou interdire l'étendage : lisez-le avant tout.
Les deux versions
J'habite au troisième étage et j'étends mes draps sur la rambarde du balcon le samedi matin. Je n'ai pas de sèche-linge, et franchement, avec le prix de l'électricité, je ne compte pas en acheter un. C'est mon balcon, je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas le droit d'y faire sécher mon linge. Personne ne m'a jamais montré un texte qui l'interdit.
J'habite juste en dessous de chez Fatou. Chaque samedi, ses draps gouttent sur mon balcon et sur mes plantes. En plus, avec du linge qui pend sur la façade côté rue, l'immeuble a l'air négligé. Pour moi, en copropriété, c'est tout simplement interdit d'étendre son linge dehors.
Le verdict
Fatou a raison sur le principe : en copropriété, chacun utilise librement son logement. Laurent se trompe en disant que c'est interdit partout. Ça dépend de ce que dit le règlement de l'immeuble, que ni l'un ni l'autre n'a encore lu.
Mais Laurent a raison sur un point concret : cette liberté s'arrête là où commence la gêne pour les voisins. Des draps qui gouttent tous les samedis sur le balcon du dessous, c'est une vraie gêne, et elle est facile à éviter.
Fatou l'emporte donc légèrement sur le droit d'étendre son linge, mais elle doit changer sa façon de faire. Avant de trancher la question de la façade, il faut ouvrir le règlement de copropriété.
Le compromis
Fatou passe à un séchoir posé au sol, plus bas que le garde-corps, et essore bien son linge pour qu'il ne goutte plus. Ensemble, ils demandent au syndic l'extrait du règlement sur les balcons, pour savoir enfin ce qui est permis.
Ce que dit la règle
La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété pose le principe : chaque copropriétaire utilise librement les parties privatives de son lot et les parties communes. Seule condition : ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
C'est le règlement de copropriété qui fixe la destination des parties privatives et communes ainsi que les conditions de leur utilisation. Il peut donc prévoir des règles sur l'étendage du linge. Mais il ne peut pas imposer de restriction qui ne soit pas justifiée par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie dans les actes, par ses caractéristiques ou par sa situation.
La réponse dépend donc de votre immeuble : un règlement peut interdire le linge visible, un autre peut ne rien dire. Si le règlement ne dit rien, étendre son linge reste possible, tant que cela ne gêne pas les voisins. Pensez aussi à demander en mairie s'il existe une règle locale.
Sources :
- Article 9 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (legifrance.gouv.fr)
- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2) (legifrance.gouv.fr)
Information générale, pas un conseil juridique.
Qui a raison selon vous ?
Choisissez votre camp.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il m'interdire d'étendre mon linge sur mon balcon ?
Ce n'est pas le syndic qui invente les règles : les conditions d'utilisation des logements sont fixées par le règlement de copropriété. Si ce règlement encadre l'étendage, le syndic peut vous le rappeler. Demandez-lui de vous montrer la clause concernée.
Où trouver le règlement de copropriété de mon immeuble ?
Si vous êtes propriétaire, il est en principe joint à votre acte d'achat. Sinon, demandez-le au syndic. Si vous êtes locataire, demandez à votre propriétaire l'extrait sur l'usage des logements et des balcons.
Mon linge goutte sur le balcon du voisin du dessous : est-ce un problème ?
Oui. En copropriété, on peut utiliser librement son logement à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Essorez bien votre linge et placez-le au-dessus de votre propre sol, pas au-dessus du vide.
Un séchoir posé au sol, c'est une bonne solution ?
Souvent, oui : un séchoir plus bas que le garde-corps se voit beaucoup moins depuis la rue et gêne moins les voisins. Vérifiez quand même ce que dit votre règlement, car certains interdisent tout linge visible.
Guide Conflits entre voisins : le guide
Rédigé avec l'aide de l'IA · Ceci n'est pas un avis juridique. Comment Who's Right tranche
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